Rapport Enquête Publique

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P13 – 2 / Tisseo

Le fait que l’ouverture à l’urbanisation du site Levrère Jordanis ne prévoit pas un contrat d’axe en site propre est inacceptable. Comment expliquer que la création de 200 logements initialement prévus pour la 1ère phase du site de Bordes Blanches devait être en conformité avec le SCOT qui prévoit ce contrat d’axe ? Le même nombre de logements et le même nombre d’habitants sont pourtant développés ?

Le problème étant, après avoir pris attache auprès d’un responsable de Tisseo, qu’il est techniquement impossible de faire croiser 2 bus dans le centre de Pinsaguel !

 

P15/16 - a/ Ouverture Secteur Levrère Jordanis

Afin de justifier l’ouverture de Levrère Jordanis, M. le Maire répond que le PLH de la CAM prévoit pour Pinsaguel 8% de logements, soit 288 : Ce qui est vrai.

Néanmoins, si l’on se rapporte au PLH de la CAM lui-même, nous remarquons que le nombre de ces logements se situe sur Bordes Blanches et non Levrère Jordanis soumis au contrat d’axe en site propre.

         

 - b/ Densité des logements : le Maire justifie la « faiblesse » qui est de 20/25 logts à l’ha. Il met en remarque la construction de « quelques » R+2… En se rapprochant du plan établi (cf. PLU) il nous apparaît autant de logements R+2 que de R+1 mais étalés sur une bien plus grande surface !... Nous aurons la surprise des plans détaillés SI ce projet voit le jour.

 

P19

La commissaire enquêtrice a trouvé un moyen de comptabiliser les signatures que nous n’avons pas compris ! Comment près de 500 signatures peuvent d’un coup de baguette magique se réduire à 188 ? Nous ne manquerons pas de demander à Mme Acquier un réajustement de ce nombre ! Nous sommes toujours en possession de ces 500 signatures et les tenons à disposition de qui voudra le vérifier. Nous soulignons par ailleurs que le double de celles-ci est d’ores et déjà sur le bureau de M. le Préfet de Région (copie du courrier ICI).

 

M. Bernard qui fait partie de la commission Urbanisme n'a jamais été invité à travailler sur ce projet ! Il lui a été demandé de participer à 1 réunion unique en 8 mois où il n'a pu que constater les projets déjà effectués.

 

Afin de répondre à M. le Maire sur cette pétition, Pinsaguel Autrement souligne qu'elle n'a présenté aux gens que les pièces administratives originales jointes au dossier de l'enquête publique disponible en Mairie. Le caractère tendancieux que les Pinsaguelois ont par contre relevé ce sont tous les plans et graphiques des fonciers mobilisables représentant ça et là de futures constructions chez certains propriétaires.

 

P20/21

Dommage que M. le Maire ne veuille pas approfondir le caractère "diffamatoire" de ses propos.

 

b/ Absence d’infrastructure : D'après M. le Maire, 300 à 350 véhicules supplémentaires n'auront aucun impact sur un trafic déjà encombré. Qui peut le croire ? La commissaire enquêtrice répond par des moyens de développement de Tisseo... C'est exactement ce que nous lui suggérons au travers de la signature d'un contrat d'axe en site propre !

 

c/ Insuffisance des équipements : Nous constatons que M. le Maire ne répond pas à la question de l'encombrement sur l'école maternelle et parle uniquement d'une étude en cours. Quant aux crèches, réponse du maire pour le moins évasive.


Concernant les transports en commun, le maire indique que,  s‘agissant de Bordes Blanches, l’abandon d’un projet de gare ferroviaire par la Région conduira, dans la prochaine révision du SCOT à reconsidérer le classement de Bordes Blanches qui n’aurait plus de raison d’être en "ville intense".

Ce changement de politique à Pinsaguel aura un impact majeure quant au trafic routier sur la commune et sur l'offre de transport en commun. Ce changement aurait dû être annoncé par le maire lors de l'enquête et surtout pris en compte pour limiter le nombre de logements suite à ces informations.

D'autant plus que la densité de La Levrère a été définie sur la base d'un 1/2 pixel en "ville intense" (voir les propos du maire en page 16), ce ne sera bientôt plus applicable !

Sur ce point des transports en commun :

Les documents mis à disposition des Pinsaguélois indiquaient clairement qu'une gare serait construite à Pinsaguel (à proximité de Bordes Blanches, voir par exemple le "règlement graphique" du projet de modification n°2 du PLU).

Le rapport de la Commissaire Enquêtrice précise en page 6 que l'ouverture à l'urbanisation de La Levrère est sous condition : "une liaison avec la gare de proximité verra le jour en s’appuyant sur les éléments du paysage existant". On apprend dans ce même rapport, de la part du maire, que cette gare est abandonnée,  cette information étant à priori connue de longue date du maire.

De qui se moque-t-on ? 

 

P22

d/ Secteur inondable : La réponse de la commissaire enquêtrice est inacceptable ! Comment de nouvelles constructions pourraient-elles éviter des inondations ? La réponse de M. le Maire sur les constructions est également inacceptable et totalement incohérente avec tous les événements climatiques observés ces derniers temps.

En ce qui concerne la demande d'extension pour une avancée de toit qui a été refusée, nous avons le plaisir de vous la soumettre en ligne ICI.

Sur le sujet de la DICRIM et les ruptures de barrages... Ce n'est pas la rupture des barrages dont M. Bernard fait allusion mais seulement la prise en compte de ce DICRIM bien réel et de la difficulté éventuelle des évacuations si elles s'avéraient nécessaires sur le territoire de Pinsaguel. Il est à noter que toutes les communes ne sont pas soumises aux Risques Majeurs et c'est donc un élément qui devrait être pris en compte avant de procéder à quelconque densifications.

M. le Maire en vient enfin à parler de certains propriétaires qui seraient privés du droit à construire. Remarquons qu'un projet avait déjà été élaboré par les propriétaires des lieux notamment Bincoletto qui à priori n'avait pas obtenu une opinion favorable... Il s'agissait surement d'un de ces lotissements avec de belles maisons avec jardin individuel dont la densité n'aurait certainement pas satisfait ?

 

Nous n'avons actuellement aucun plan qui nous permette de donner un avis sur les constructions à venir et notamment la protection de la visibilité du voisinage.

 

P24 - Orientation de l'aménagement :

Le résumé de la commissaire enquêtrice nous parait un peu simpliste et partisane. Nous comprenons l'inquiétude et le désarroi de toutes ces personnes qui sont frappées de Foncier mobilisable et pour cause ! Sur les plans certains de ces terrains ont déjà été décorés de futures habitations. De plus, même si ce que prétend M. le Maire est vrai, quelle et la perte foncière réelle que subiront ces propriétaires s'ils désirent un jour vendre leur bien ? Aucune concertation, aucune réunion n'a été mise en oeuvre par la municipalité avec ces Pinsaguelois avant l'élaboration de ce PLU. Ce manque de dialogue ne fait que résumer la politique actuelle menée sur la commune et reste inadmissible !

 

 P25 : A la proposition de M. Ringuet d'appliquer la RT2020 (bâtiments écologiques) pour les éventuelles constructions, M. le maire fait une réponse pour le moins surprenante: le surcoût de la construction (lié à la RT2020) devrait être compensé par une "densité de logement" plus importante.

On peut se demander  pourquoi le maire associe le coût de construction à l'orientation d'aménagement de terrains privés. Pourquoi les logements collectifs voulus par M. le maire ne devraient-ils pas profiter des dernières techniques d'isolation et de production d'énergie? Est-ce parce qu'il s'agit de logements collectifs et sociaux, ou est-ce pour ne pas déplaire aux promoteurs ?


P27 - Publicité de l'enquête publique :

Les remarques de M. Ringuet sur l'insuffisance de publicité obligatoire concernant l'ouverture de l'enquête publique sont parfaitement fondées et la réponse de la commissaire enquêtrice, bien qu'elle soit largement développée sur la forme, laisse entrevoir, encore une fois, un réel manquement à la communication et aux règles essentielles prévues.

Le Tribunal Administratif, s'il est saisi, jugera.


P28 -

Nous avons beau chercher le terme "espace à enjeu" dans le lexique de l'urbanisme, ce dernier n'existe pas. Par contre, le terme de "foncier mobilisable" employé dans le PLU existe bel et bien !

 

Il est navrant de voir un Monsieur spécialiste de l'urbanisme reconnaître à ce point ses erreurs... Ce PLU est-il fiable ?

 

P29

M. Rouveirol fait encore les frais d'un manque certain de concertation sur les projets préparés depuis belle lurette !

 

P33

Il semblerait que la commissaire enquêtrice ne soit pas au courant du dernier recensement de Pinsaguel qui dépasse largement les 2700 habitants -chiffre INSEE à N - 2-

 

Pinsaguel Autrement